Information: Diagnostic de votre installation individuel
Plus d'une centaine de personnes se sont rassemblées à la salle communale pour la réunion d'information du vendredi 18 février. Cette opération consistent à établir le " bilan de santé " de votre installation.
05/01/2011
La loi sur l'eau impose aux collectivités locales de réaliser les contrôles de fonctionnement des système d'assainissement individuel sur leur territoire.
La loi sur l'eau prévoit que les installations dont le fonctionnement n'est pas satisfaisant et présentent un risque pour la salubrité publique ou l'environnement doivent obligatoirement faire l'objet d'une réhabilitation dans un délai de 4 ans après ce premier contrôle.
Actuellement, dans notre département, ces opérations de réhabilitation peuvent bénéficier de subvention pouvant atteindre 70%.
Le diagnostic obligatoire de votre installation doit être effectué. Cette visite " bilan de santé " sera organisée prochainement à votre domicile après réception d'un avis de passage.
Le contexte communal:
- une zone inondable importante
- la nécessité de protéger les captages
- dans le périmètre de protection des captages, des assainissements contrôlés polluants en 2007 (rues du Rosey, de la Poste, de l’ancienne forge…….)
-l’impossibilité de financement d’un Assainissement Collectif intercommunal (AC) par Agence de l’Eau et Conseil Général, avant 2020/25……
Décision pour Fontaine sous Jouy dans le cadre du Schéma Directeur de l’Assainissement de la CAPE
- Maintien assainissement autonome (dit : ANC)
- Prise en charge de la maîtrise d’œuvre et des travaux de réhabilitation des ANC les plus polluants par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CAPE (avec conventions).
Ces orientations ont été élaborées avec les organismes financeurs que sont le Conseil Général et l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Les cartes présentent le secteur communal concerné et son risque inondation important dans l’extrait de la carte du PPRI en cours de finalisation par les services de la Direction Départementale des Territoires de l’Eure.
La procédure appliquée à partir de début 2010
et le calendrier associé
-1/appel au volontariat pour engager les études par le SPANC (courrier CAPE du 5 mars 2010, auprès de 150 personnes dont 21 Jovifontains)
-2/signature d’une convention d’étude entre les intéressés et le SPANC (sans autre engagement). Délai : début 2ème semestre 2010
- 3/ réalisation des études par un prestataire. Délai : fin 2010/début 2011
- 4/ signature d’une convention de réalisation de travaux et d’entretien entre les intéressés et le SPANC. Délai : mars 2011
- 5/ choix d’une entreprise par le SPANC pour réaliser les travaux de réhabilitation fin du 1er semestre 2011
-6/ planification et réalisation des travaux, 2011, 2012………
-7 /dans ces conditions les subventions de l’Agence de l’eau et du Conseil Général s’élèvent à 70 %
Informations complémentaires
- les dispositifs non conformes doivent être réhabilités dans les 4 années qui suivent le contrôle (loi sur l’eau de décembre 2006) à la charge du propriétaire.
-il est possible de réhabiliter son ANC en dehors du SPANC, mais dans ce cas il n’y a PAS DE SUBVENTION possible
- des précautions seront prises pendant les travaux de réhabilitation pour minimiser l’impact sur les végétaux existants
-les habitations ayant eu un contrôle paieront la somme de 12€/an sur leur facture d’eau (au 1 janvier 2013, toutes les habitations auront été contrôlées et paieront cette redevance qui se substitue au contrôle de diagnostic de bon fonctionnement)
-Les redevances de contrôle depuis le 1/1/2010 :
Forfait "contrôle conception/implantation et bonne exécution » : 150€ TTC
Contrôle de diagnostic de bon fonctionnement ou de vente : 50€ TTC
Redevance annuelle par habitation (ayant eu contrôle) : 12€ TTC
En Conclusion :
-l’Intérêt évident de participer à la démarche proposée par la CAPE, l’Agence de l’eau et le Conseil Général
-la nécessité de prise en compte du risque inondation dans le choix des solutions
-que l’obtention de la subvention permet d’assainir l’eau usée avec ANC à un coup équivalent à l’Assainissement Collectif.
Les personnes concernées avaient jusqu’au lundi 29 mars 2010 pour signifier leur choix.