Information: Propriétaires riverains : droits et devoirs
Le 16 avril, à l’invitation de la municipalité, une quarantaine de propriétaires riverains des ruisseaux ont assisté à la réunion d’informations sur leurs droits et leurs devoirs animée par Le Garde Rivière, Didier VALLENGELIER et Jacques POUCHIN.
27/04/2010
« L’eau qui coule dans nos rivières appartient à tout le monde, les berges et le lit de celles-ci appartiennent aux propriétaires riverains qui bénéficient de certains droits mais en contrepartie sont soumis à des obligations »
Le contexte réglementaire
-Code de l’Environnement : Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
-Directive Cadre Européenne sur l’Eau de 2000
-Une zone inondable importante, suivant le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la rivière d’Eure, en cours d’élaboration par la Direction Départementale des Territoires de l’Eure.
-Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 septembre 2008
Les devoirs du propriétaire
Le code de l’Environnement précise que les riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau :
-pour maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre
-pour permettre l’écoulement naturel des eaux
-Pour contribuer au maintien de son état ou de son potentiel écologique
-Cela consiste à :
-la réalisation périodique de faucardages (1/an)
-l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements (flottants ou non)
-l’élagage ou le recépage de la végétation des rives.
L’intervention ne doit pas porter atteinte au milieu.
Si l’entretien n’est pas réalisé ou s’il y a danger pour la sécurité, après une mise en demeure effectuée par la Police de l’eau des services Préfectoraux, et le constat que rien n’a été fait par le propriétaire, la réalisation d’office des travaux est décidée par ces services aux frais du propriétaire.
Des points particuliers ont été abordés :
-Cas des ouvrages : vannages, barrages.
La responsabilité reste au propriétaire qui doit également prendre en compte le risque inondation. Dans ce dernier cas, c’est le maire qui se substitue si le danger est imminent.
-La construction d’un cabanon sur la rive :
La majorité des parcelles concernées est située en zone naturelle du PLU, ce type de construction est donc interdit, sauf si la présence d’une habitation sur la même parcelle cadastrale est constatée.
-la navigation :
Elle est INTERDITE sur ces ruisseaux.
-la pêche :
Elle est autorisée avec permis et accord du propriétaire (il existe une dérogation pour les enfants qui s’initie à la pêche avec une canne rudimentaire, accompagnés d’un adulte)
-que faire des fossés ?:
il faut les entretenir car ils sont importants dans les phases de décrue des inondations.
-propriétaire des 2 rives : puis-je clore la rivière ? ou puis-je réaliser un pont ?
Oui, à 20 cm au dessus de la cote des plus hautes eaux, soit à partir de 1,20 m au dessus du sol en zone inondable aléa moyen.
En conclusion
L’entretien régulier d’une rivière permet de préserver les qualités environnementales et de minimiser le risque inondation.
Les interlocuteurs privilégiés :
-Le garde rivière : 06 11 17 79 82
-La Police de l’eau : 02 32 29 60 60
-Le Maire : 02 32 36 71 70